La non-requalification d'une mise à pied conservatoire
Par Florent LABRUGERE le 06/06/2022
CA LIMOGES, 31 mai 2022, RG n° 21/00949 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de LIMOGES est amenée à apprécier la régularité d’une mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement. Le régime juridique de la mise ... Lire la suite >